Conditions générales de vente
Prestations de conseil en organisation et stratégie patrimoniale — Clientèle professionnelle
EK·Conseil — Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €
RCS Pointe-à-Pitre 107 810 186 — SIRET 107 810 186 00018 — APE 7022Z
TVA intracommunautaire : FR 75 107 810 186
Siège social : Z.A.C. Houelbourg, Lot 1, Immeuble Sud Jarry, 97122 Baie-Mahault
Société domiciliée : MALANS (RCS Pointe-à-Pitre 892 836 156)
Président : EK Prospère SAS (RCS Pointe-à-Pitre 912 935 160), représentée par M. Eddy Romil
Contact : contact@prosfina.com
« PROSFINA » est la marque commerciale sous laquelle la société EK·Conseil (ci-après « le Prestataire ») commercialise ses prestations de conseil visées aux présentes. Le professionnel qui recourt à ces prestations est ci-après désigné « le Client ».
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des prestations de conseil en organisation et stratégie patrimoniale rendues par le Prestataire sous la marque PROSFINA, à l'exclusion de toute autre activité ou marque exploitée par ailleurs par EK·Conseil.
Ces prestations couvrent notamment :
- l'optimisation et l'organisation fiscale de l'entreprise et de son dirigeant ;
- la structuration patrimoniale, immobilière et la transmission ;
- l'accompagnement en recherche et structuration de financements (levée de fonds).
Les CGV sont réservées aux Clients agissant à des fins professionnelles. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles du Client. Toute commande ou signature d'une lettre de mission emporte adhésion pleine et entière aux présentes.
Article 2 — Documents contractuels et hiérarchie
La relation contractuelle est définie par deux documents : les présentes CGV, qui posent le cadre général, et la lettre de mission, qui précise pour chaque intervention le périmètre, les livrables, le calendrier et les honoraires. En cas de contradiction, les stipulations particulières de la lettre de mission prévalent sur les CGV.
Article 3 — Périmètre d'intervention et actes réservés
Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de conseil en organisation et stratégie patrimoniale. Il ne délivre aucune consultation juridique ou fiscale à titre principal, ni aucun acte relevant des professions réglementées au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 54 et suivants).
Les actes réservés — notamment la rédaction d'actes juridiques, la consultation juridique ou fiscale délivrée à titre principal, ou les actes notariés — sont réalisés, le cas échéant, par des professionnels licenciés indépendants (avocat, notaire, expert-comptable) que le Client mandate et rémunère directement. Le Prestataire assure la coordination de ces intervenants mais n'intervient jamais comme intermédiaire de facturation sur ces actes, et ne perçoit aucune rétrocession à ce titre.
Article 4 — Nature des obligations
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre son expertise, sa diligence et son savoir-faire au service des objectifs du Client. Les gains, économies ou rendements présentés à titre d'illustration ou d'objectif ne constituent en aucun cas une garantie de résultat. Ils dépendent de facteurs propres au Client, de l'exactitude des informations qu'il communique et de l'évolution du contexte légal, fiscal et économique.
Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission, et à en garantir l'exactitude. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement.
Article 5 — Honoraires et modalités financières
Les honoraires du Prestataire correspondent à des honoraires d'accompagnement et de conseil, définis dans la lettre de mission. Ils sont exprimés en euros et hors taxes.
La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur déterminé par le lieu d'établissement du Client : 20 % pour un Client établi en France métropolitaine, 8,5 % pour un Client établi dans un département ou une région d'outre-mer.
Sauf stipulation contraire de la lettre de mission, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :
- un acompte de 50 % du montant total à la signature de la lettre de mission ;
- le solde de 50 % à la remise du livrable.
Les devis établis par le Prestataire ont une validité de 30 jours. Les règlements sont effectués par virement bancaire au compte du Prestataire.
Article 6 — Facturation, paiement et retard
Les factures sont payables à réception, sauf délai particulier convenu dans la lettre de mission. Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.
Le défaut de paiement de l'acompte ou de toute échéance autorise le Prestataire à suspendre l'exécution de la mission jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à indemnité au profit du Client.
Article 7 — Durée, résiliation et annulation
La mission prend effet à la signature de la lettre de mission et s'achève à la remise du livrable, sauf durée particulière convenue.
En cas d'annulation ou de résiliation du fait du Client, l'acompte de 50 % versé à la signature demeure acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire et n'est pas remboursable. Les travaux déjà réalisés au-delà du montant de l'acompte sont facturés au prorata de l'avancement.
Le Prestataire se réserve la faculté, à sa seule discrétion et sans que cela ne constitue une obligation ni un précédent, d'accorder un aménagement commercial ; une telle tolérance éventuelle ne saurait être invoquée par le Client.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de son obligation de moyens. En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant hors taxes des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.
Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou financier indirect), ni des conséquences des décisions prises par le Client ou des actes exécutés par les professionnels réglementés qu'il aura mandatés directement.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodologies, outils, modèles, schémas d'analyse et savoir-faire, qui demeurent sa propriété exclusive avant, pendant et après la mission.
Le Client bénéficie, après paiement intégral des honoraires, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible des livrables remis, pour ses seuls besoins internes. Toute reproduction, diffusion à des tiers ou exploitation commerciale des livrables ou de la méthodologie sous-jacente est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cet engagement perdure deux années après la fin de la mission. Le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier.
Article 11 — Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, aux seules fins de gestion de la relation contractuelle et commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation.
Le Client et les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçable à l'adresse : contact@prosfina.com.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, sauf stipulation contraire de la lettre de mission, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 13 — Acceptation
La signature de la lettre de mission ou tout commencement d'exécution vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
PROSFINA